LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 171
1° Les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° sont abrogés ;
2° Le début du quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également... 21 (le reste sans changement). »