I.-Lechapitre II bis du titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9-2, le montant : « 10 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 12 milliards d'euros » et le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 1,2 milliard d'euros ».
II.-A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2031 » est remplacée par l'année : « 2033 ».

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 176