Le II de l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 179