Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Article 14

Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».
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