LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

• Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
  • Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

Article 171