LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Jacqueline Gourault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-217.
Sénat :
Projet de loi n° 588 rect. (2020-2021) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 723 (2020-2021) ;
Avis de M. Daniel Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2020-2021) ;
Avis de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 720 (2020-2021) ;
Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 721 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 724 (2020-2021) ;
Discussion les 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2021 (TA n° 144, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4406 ;
Rapport de M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4721 ;
Rapport d'information de Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon, au nom de la délégation aux outre-mer, n° 4608 ;
Discussion les 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 et adoption le 4 janvier 2022 (TA n° 738).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4978 rect. ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 790).
Sénat :
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 423 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 91, 2021-2022).
Sénat :
Projet de loi n° 588 rect. (2020-2021) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 723 (2020-2021) ;
Avis de M. Daniel Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2020-2021) ;
Avis de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 720 (2020-2021) ;
Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 721 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 724 (2020-2021) ;
Discussion les 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2021 (TA n° 144, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4406 ;
Rapport de M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4721 ;
Rapport d'information de Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon, au nom de la délégation aux outre-mer, n° 4608 ;
Discussion les 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 et adoption le 4 janvier 2022 (TA n° 738).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4978 rect. ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 790).
Sénat :
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 423 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 91, 2021-2022).