Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre III : Coopération transfrontalière (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques (2022-02-23-2999-01-01)

Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire (2022-02-23-2999-01-01)