LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5, Art. L1862-3
III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-8
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 3
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 18-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code de l'environnementArt. L365-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L311-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-6, Art. L1524-5, Art. L2131-11
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-20, Art. L3123-18, Art. L4135-18, Art. L5211-12, Art. L7125-21, Art. L7227-22, Art. L2573-7
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L2573-7, Art. L7125-1, Art. L7227-1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-28
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 septies, Art. 19 decies
- Code général des collectivités territorialesArt. L2253-1
- Code des juridictions financièresArt. L243-4, Art. L243-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L243-8-1, Art. L243-9-1
- Code de la défense.Art. L4122-8
- Code de justice administrativeArt. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financièresArt. L120-13, Art. L220-11
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 4, Art. 5, Art. 11
- Code général de la fonction publiqueArt. L122-10
- Code de la défense.Art. L4122-8
- Code de justice administrativeArt. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financièresArt. L120-13, Art. L220-11
- Code général de la fonction publiqueArt. L122-12
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 4, Art. 11
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5-2
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 4