LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 221

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 septies, Art. 19 decies