LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 214
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.