Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 216

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Précédent Suivant
fren