Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 224

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 4, Art. 5, Art. 11
- Code général de la fonction publique
Art. L122-10
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