LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
- Code des juridictions financièresArt. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales , Art. L211-15, Art. L235-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L4134-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4134-2
II.- Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-22-1, Art. L5211-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1212-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1212-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1212-1