LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 236

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-7, Art. L5711-1, Art. L5842-4, Art. L5843-1