LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 230
1° Le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ;
2° Après le mot : « régionale, », sont insérés les mots : « de conduire des études de prospective territoriale régionale ».