LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 232
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-22-1, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-1, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».