LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 233
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »