LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Article 16
1° L'article L. 431-12 est abrogé ;
2° A l'article L. 442-1, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code » ;
3° L'article L. 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2.-La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime. »