Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 8

A la deuxième phrase de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ».