Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Article 3
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef » ;
2° Il est ajouté un article L. 6433-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6433-3.-Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »