LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 22
« En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
« 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
« 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »