Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 11
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 2121-22-1 |
la loi n° 2002-76 du 27 février 2002 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2121-22-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 2121-29 et L. 2121-30 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2121-29 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2121-30 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des ministres de la Polynésie française ”. »