Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Section 1 : Administration communale et intercommunale
« Art. L. 1811-3.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 1111-1-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1111-6 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
« II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 :
« 1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ;
« 2° Au II :
« a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ;
« b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ;
« 3° Au 2° du III :
« a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ;
« b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 1521-1 |
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1522-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1522-2 à L. 1522-5 |
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 |
L. 1523-1 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1523-4 |
la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 |
L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
L. 1523-6 |
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 |
L. 1523-7 |
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 |
L. 1524-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1524-2 |
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1524-3 et L. 1524-4 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1524-5 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1524-6 |
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 |
L. 1524-7 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1525-3,3° |
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 |
» ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ;
« 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. » ;
3° Après le 1° du VIII est inséré un alinéa 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; »
4° Au 1° du XI, les mots : « et, à la fin du douzième alinéa », les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions en vigueur localement » sont supprimés ;
5° Le XI est complété par les dispositions suivantes ainsi rédigés :
« 3° Au douzième alinéa :
« a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ;
« b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ;
« c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ” ;
6° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :
« XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement. »
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 2121-22-1 |
la loi n° 2002-76 du 27 février 2002 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2121-22-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 2121-29 et L. 2121-30 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2121-29 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2121-30 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des ministres de la Polynésie française ”. »
La ligne :
«
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
».
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 2131-4 et L. 2131-5 |
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 2131-4 et L. 2131-5 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 2131-8 à L. 2131-12 |
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 2131-8 à L. 2131-10 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2131-11 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2131-12 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
» ;
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”. »
1° Dans le tableau, la ligne :
«
L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2213-24 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-25 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2213-26 et L. 2213-27 |
la loi n° 96-42 du 21 février 1996 |
L. 2213-28 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
».
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE : |
|---|---|
L. 2223-1 |
la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 |
L. 2223-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
Le 4° de l'article L. 2223-3 |
la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 |
L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa |
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 |
L. 2223-5 à L. 2223-10 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2223-11 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
L. 2223-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2223-12-1 |
la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 |
L. 2223-13 |
l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 |
L. 2223-14 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2223-15 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2223-16 |
la loi n° 96-42 du 21 février 1996 |
L. 2223-17 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2223-18 et L. 2223-19 |
l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 |
L. 2223-40 |
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 |
L. 2223-42 (dernier alinéa) |
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 |
» ;
2° Les I bis, II bis et II ter sont supprimés.
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 5211-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5211-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 5211-4-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
L. 5211-4-2 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”. »
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV |
loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I, du C du I, du cinquième alinéa du III, du III bis, du dernier alinéa du IV, du deuxième alinéa du VI et du VII. |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
» ;
b) La ligne :
«
L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 5211-11-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
» ;
2° Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
« 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;
« 3° Au dernier alinéa du B du I :
«-après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ;
«-les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;
« 4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ;
« 5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ;
« 6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ” sont supprimés ;
« 7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”. » ;
3° Le IV est supprimé.
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 5211-16 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) |
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 |
L. 5211-17-2 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 5211-18 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa) |
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 |
L. 5211-20 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
» ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”. »