Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 12
La ligne :
«
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
».