Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 14
1° Dans le tableau, la ligne :
«
L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 2213-24 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-25 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2213-26 et L. 2213-27 |
la loi n° 96-42 du 21 février 1996 |
L. 2213-28 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
».