Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 59

Le 1° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ».
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