LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 135
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS