Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions

Article 131 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Article 132 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Article 133 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Article 134 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Article 135 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Article 136 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 950 170
Agriculture et souveraineté alimentaire	29 888
Armées	272 571
Culture	9 111
Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique	125 854
Education nationale et jeunesse	1 038 537
Enseignement supérieur et recherche	5 179
Europe et affaires étrangères	13 635
Intérieur et outre-mer	302 146
Justice	92 753
Services du Premier ministre	10 049
Solidarités, autonomie et personnes handicapées	4 999
Sports et jeux olympiques et paralympiques	1 442
Transformation et fonction publiques	470
Transition écologique et cohésion des territoires	35 769
Travail, plein emploi et insertion	7 767
II. - Budgets annexes	10 924
Contrôle et exploitation aériens	10 421
Publications officielles et information administrative	503
Total général	1 961 094

Article 137 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	5 975
Diplomatie culturelle et d'influence	5 975
Administration générale et territoriale de l'Etat	379
Administration territoriale de l'Etat	148
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Cohésion des territoires	764
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	397
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	367
Culture	16 850
Patrimoines	9 924
Création	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense	5 284
Préparation et emploi des forces	664
Soutien de la politique de la défense	1 141
Équipement des forces	4 868
Direction de l'action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental	478
Ecologie, développement et mobilité durables	19 500
Infrastructures et services de transports	5 151
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	237
Paysages, eau et biodiversité	5 224
Expertise, information géographique et météorologie	6 556
Prévention des risques	1 453
Énergie, climat et après-mines	399
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	480
Economie	2 782
Développement des entreprises et régulations	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 998
Immigration, asile et intégration	2 228
Immigration et asile	1 011
Intégration et accès à la nationalité française	1 217
Justice	755
Justice judiciaire	250
Administration pénitentiaire	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice	238
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire	167 657
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	65 985
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	303
Police nationale	289
Sécurité civile	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport	568
Jeunesse et vie associative	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l'emploi	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 661
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l'aviation civile	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	54
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	54
Total	406 986

Article 138 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Total	3 411

II. ‒ Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 139 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	50
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 080
Autorité de régulation des transports (ART)	102
Autorité des marchés financiers (AMF)	515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	370
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)	128
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	68
Haute Autorité de santé (HAS)	438
Médiateur national de l'énergie (MNE)	46
Total	2 797

IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023

Article 140 promulgué le vendredi 30 décembre 2022

Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions