LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Article 37
II.-Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 1er, le III de l'article 12 et le II de l'article 31 ne sont pas applicables.
III.-Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « aux titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que par les textes réglementaires pris pour leur application ».
IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la section 1 du chapitre IV du titre II du code des douanes :
1° L'article 60 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au début du 4°, les mots : « Du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
2° A l'article 60-2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
3° L'article 60-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au chapitre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « à l'article 215 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
4° A l'article 60-4, les mots : « en application de l'article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa de l'article 60-8 est supprimé ;
6° Au I des articles 62 et 63, les mots : « du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » et les mots : « ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application » sont supprimés.
V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 67 ter C du code des douanes :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».
VI.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :
1° Le dernier alinéa du I de l'article 52 septies n'est pas applicable ;
2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
VII.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin du 1 de l'article 1er, les mots : « et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et La Réunion » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin » ;
2° A la fin de l'article 452, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire de la République ».
VIII.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 722-20 du code monétaire et financier, à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide ».
IX.-Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « à 60-10 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.