Article L421-220

Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :

CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE	POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1
Classe 2	entre 85 % et 95 %
Classe 3	entre 70 % et 85 %
Classe 4	entre 50 % et 70 %
Classe 5	entre 0 % et 50 %

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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