L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

	2023	2024	2025	2026	2027
Incidence de l'ensemble des mesures	- 5,0	- 2,0	- 3,0	- 2,0	- 3,0
- dont incidence relative aux dépenses fiscales	- 0,5	- 0,5	- 0,5	- 0,5	- 1,0
- dont incidence relative aux exonérations, abattements d'assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales	- 1,0	0,0	0,0	0,0	0,0

L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 6