Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

Article 5