Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 18

Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'environnement, les mots : « vers des » sont remplacés par les mots : « à destination d'».