Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
  • Section 6 : Commerce de l'alcool

Article 38