Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 15

Après les mots : « des impositions mentionnées aux articles », la fin du II de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est ainsi rédigée : « L. 452-28, L. 453-13, L. 453-25, L. 454-1 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services. »