Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé

Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions et procédures (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations (2999-01-01-2999-01-01)