DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

Article 23

Le second alinéa du 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies ».

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LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 23