Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 92

L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »
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