LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Article 4
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : «, respectivement, soixante-quinze et » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s'applique l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »