LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Article 21

A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « générale », sont insérés les mots : «, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité ».