PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 12

Le I de l'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
2° Au 1°, les mots : «, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.

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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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