PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 16

Au b du 1 de l'article 200 et à la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l'égalité entre les femmes et les hommes, ».

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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 16