LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 28
1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : «, 2023 et 2024 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires. »