PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 29

L'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;
2° Aux première et seconde phrases du II, les mots : « de l'année 2022 et de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 à 2024 ».

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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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