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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 56
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 56
Version promulguée le vendredi 29 décembre 2023
A la fin du premier alinéa du 1 du III de l'
article 220 quaterdecies du code général des impôts
, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 ».
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