LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 67
1° Les mots : « n'est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des impositions mentionnées au 1° » ;
2° Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° Après le mot : « perçues », sont insérés les mots : « directement, ou indirectement s'agissant des entreprises liées, ».