I.-A la première phrase du A du VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : «, » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II.-Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 78