Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 87

I.-Le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ; ».
II.-Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
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