I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.
II.-Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.
III.-A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, de la ville, de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « et de la ville ».

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 160