Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 204

Le second alinéa de l'article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence des mots : « financier de l'Etat » est remplacée par le mot : « budgétaire » ;
2° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire ».
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